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Sonja Von-Coeff

il y a 7 ans · 1 réponses
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Faut-il rappeler que le fait que les cabines réservées ...

Faut-il rappeler que le fait que les cabines réservées aux handicapés ne soit pas accessible peut être sanctionné ???
Alors petit rappel :
La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).
En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement.
De plus, si c’est personnes stock leur stock dans cette cabine, c’est soit :
- par fenientise et ainsi éviter d’aller dans les dédales du centre commercial pour aller chercher leur stock
- soit que le magasin en question n’a pas de cellule assez grande au vu de l’acti De leur boutique et là il a donc un problème au niveau de Pimkie même qui n’a pas évalué de façon suffisante la taille d’un stock magasin.
Dans tout les cas, cela demande une réaction immédiate de Pimkie afin de présenter des excuses aux familles concernées et ensuite régler ce problème qui ne se doit pas d’exister ...

AA

Alex Andra

il y a 7 ans

Peut etre meme signaler cette anomalie honteuse au capitaine des pompiers responsable de la sécurité dans les établissements recevant du public qui se chargera de faire apliquer la loi et de la faire respecter.
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