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Me réclame un règlement pour une commande impayée de ...
Me réclame un règlement pour une commande impayée de 2012 mais ne peuvent pas me fournir la facture parce que c'est trop ancien !!!! Petit rappel pour info voir ci dessous :
> Code de commerce
> Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
> LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles L110-1 à L154-1)
> - Article L110-4
> I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Date d'expérience le 17/10/2022
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