Seule solution pour être remboursé(e): saisir le Tribunal d'instance en faisant une "Déclaration au greffe"
(pour les problèmes liés à la livraison ou aux "avoirs", lisez la partie "Loi")
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Chers tous,
En tant que professionnelle du Droit, je vous conseille d'abord de signaler les pratiques de Brandalley à la DGCCRF de Seine-St-Denis via le formulaire en ligne du site du Ministère de l’économie (economie.gouv. fr/courrier/4189).
Pour votre remboursement, ne vous dirigez pas vers une association de consommateurs ou la FEVAD, cela ne sert presque à rien. La seule solution qui obligera Brandalley à vous rembourser (avec les pénalités de retard prévues par la Loi) est de faire une « Déclaration au greffe » au Tribunal d'instance... gratuitement ! Vous trouverez facilement le formulaire à remplir sur Internet en tapant "formulaire déclaration greffe".
Gardez bien toutes les preuves de votre litige (e-mails envoyés et reçus, factures, extraits des CGV, captures d’écran, etc.) et imprimez-les en double exemplaire que vous joindrez à votre Déclaration au greffe, avec une lettre explicative (voyez l'article détaillé sur le site INC-conso). Puis déposez votre dossier complet au greffier du Tribunal.
Demandez aussi des dommages-intérêts pour le préjudice matériel et le préjudice moral subis. Si vous apportez les preuves de votre bonne foi (avec les pièces citées précédemment), Brandalley sera condamnée par la Justice à vous rembourser, en + des pénalités et du préjudice, et ne pourra pas faire appel.
Seul impératif : vous devez avoir tenté de régler votre litige à l'amiable avant de faire votre Déclaration (sauvegardez donc tous les mails que vous avez envoyés à Brandalley).
N'utilisez pas le formulaire du site, ni le service client par téléphone, cela ne laisse pas de trace...
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Ce que dit la Loi:
Concernant les remboursements, ils ont QUATORZE jours pour vous rembourser à partir de la date de réception de votre retour ou de l’annulation de votre commande : TOUT RETARD de remboursement après les 14 jours entraîne des pénalités que vous obtiendrez grâce au Tribunal d’instance (article L 242-4 du Code de la consommation), et ce, même si vous avez finalement été remboursé(e). Comprenez que ces pénalités vous sont dues dans tous les cas.
Exemple : pour un remboursement de 100€ qui intervient avec 1 mois de retard (après les 14 jours), Brandalley vous doit une majoration de 20%, soit 100€ + 20€ ; pour 2 mois de retard, on vous doit 50% de majoration, soit 100€ + 50€.
Au sujet des retards de livraison, ils sont dans l’obligation de vous livrer à la date ou dans le délai prévu sur le bon de commande. A défaut, vous pouvez soit patienter… soit annuler votre commande : dans ce cas, votre remboursement (intégral) doit intervenir sous 14 jours et entraîne également des pénalités en cas de retard.
Pour les sommes prélevées à tort alors que le retour est censé être « gratuit », c'est une pratique trompeuse punie par l’article L 121-1-1 du Code de la consommation (alinéa 19).
Ne vous laissez pas faire et alertez la DGCCRF !
Concernant les « avoirs » qu’on vous force à accepter comme remboursement si vous renvoyez « gratuitement », ou que Brandalley ne rembourse pas après 4 mois et/ou qu’ils prolongent encore jusqu’à ce que vous les utilisiez, c’est également une pratique trompeuse selon l’article L 121-3 du Code de la consommation: Brandalley vous cache des « informations substantielles » et doit, dans tous les cas, vous rembourser une fois les avoirs expirés. Ils n’ont pas le droit de vous rembourser par avoirs sans votre consentement, ni de les prolonger une fois passés les 4 mois, et encore moins de vous dire qu’ils ne remboursent pas les avoirs déjà utilisés pour payer une autre commande... Cela vous est caché dans leurs CGV derrière des formulations difficiles à comprendre pour les consommateurs (et c’est interdit par la Loi). Vous pouvez déposer plainte au commissariat pour escroquerie et alerter la DGCCRF en apportant comme preuves des captures d'écran des présentations incomplètes du site et une copie de l'article L 121-3 du C. de la consommation.
Tous les articles de Loi cités sont accessibles gratuitement sur le site « Légifrance ».
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Sachez qu'en France, les consommateurs sont très protégés par le Droit. Il faut connaître ses droits (pas évident pour les novices, je l'admets..) et ces pratiques malhonnêtes cesseront. Afin que d’autres consommateurs ne subissent pas ces déconvenues et, idéalement, de faire condamner ce site, il faut impérativement poursuivre votre action en Justice pour obtenir réparation des préjudices subis.
Concrètement : si Brandalley vous rembourse enfin au bout de 2/3 mois (au lieu de 14 jours), vous avez toujours droit à vos pénalités/préjudice et vous devez faire une « Déclaration au greffe » pour les obtenir !
NB : vous avez 5 ans pour le faire
Bon courage à tous !
