service client incompétent ne repond pas aux mails ...
service client incompétent ne repond pas aux mails , ne respecte pas leurs conditions generales de ventes, rappel pour getaround qui l'air d'oublier
Sanctions du non-respect des mentions obligatoires
Le vendeur qui ne respecte pas les exigences de la loi en matière de mentions obligatoires est passible de lourdes sanctions.
Les manquements suivants sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une entreprise (375 000 € s’il s’agit d’une société) :
absence de mention des pénalités de retard dans les CGV ;
non-respect des délais de paiement imposés par la loi ;
non conformité à la loi du taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard ;
non-respect des modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties ;
défaut de mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les CGV.