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Après avoir commandé un lecteur blu-ray, j'ai exercé ...
Après avoir commandé un lecteur blu-ray, j'ai exercé mon droit de rétractation dans la journée. Tout s'est très bien passé pour le retour du lecteur sauf pour le remboursement pour lequel j'ai dû relancer la société après les 14 jours prévus. Il a encore mis presque une semaine pour être effectué et quand j'ai évoqué les intérêts légaux non payé, ce fut silence radio. Si j'avais dépassé le délai de rétractation, ma demande aurait-elle été acceptée ?
Bonjour Monsieur,
Merci d’avoir pris le temps de partager votre expérience. Nous sommes sincèrement désolés que votre remboursement ait pris plus de temps que prévu. Le délai légal pour effectuer un remboursement après une rétractation est bien de 14 jours, et les intérêts légaux ne s’appliquent qu’en cas de retard supérieur à 10 jours une fois ce délai dépassé.
Votre retour est important et nous aide à améliorer notre suivi. Nous faisons en sorte que ce type de situation ne se reproduise pas.
il y a 1 semaine
Article L242-4
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal (6,65 %) si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
