obligation illégale d'avoir un portable
Vous dites : "un numéro de téléphone portable est donc un prérequis obligatoire."Ce qui veut dire achat et abonnement d'un mobile obligés à cause de vous ? Quelles sont ces façons de pousser à la consommation ? Vous n'avez pas le droit de changer les termes d'un contrat pour les anciens du BONCOIN. Je vous le répète. Ma banque qui observe des mesures de sécurité tout comme vous ne s'est pas permise de m'obliger à l'achat d'un mobile, sachant que c'est CONTRAIRE A LA LOI. Elle m'a fourni GRATUITEMENT un boîtier me permettant de recevoir un code en insérant ma Carte Bleue.
Le principe de non-rétroactivité de la loi civile
En droit civil, l’application de la loi dans le temps répond au principe énoncé par les dispositions de l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif« .
Le principe est donc le suivant : les lois civiles répondent au principe de non-rétroactivité.
En matière contractuelle, on parle de survie de la loi ancienne pour un contrat en cours. Plus précisément, le contrat formé par les parties est régi par des conditions de validité et de formation. Ces conditions doivent s’apprécier au moment où les parties ont décidé de l’exécution de ce contrat. L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ne peut donc pas avoir d’effets rétroactifs sur le contrat exécuté.
Veuillez faire en sorte qu'au moins les anciens clients ne soient pas pénalisée par vos nouvelles lois.
J'attends vos propositions sachant que vous ne pouvez pas faire pression pour que ce soit moi qui rompe le contrat. A vous de trouver une solution satisfaisante.
