Résiliation de mes contrats [Résolu]
Bonjour, mes contrats on était résilié mais je n'ai reçu aucun courrier, le service contentieux me demande plus de 1000€ et la restitution des produits. Je n'ai rien reçu par courrier ou recommandé. Est ce légal?
Bonjour Nicolas,
Suite à diverses relances de notre part concernant la régularisation de votre situation actuelle, nous nous devons d'appliquer notre procédure légale de reprise de votre matériel, les obligations contractuelles qui vous lient avec Lokéo n'étant pas respectées. Celle-ci ne pourra être stoppée ou suspendue, tant que votre situation n'aura pas été régularisée.
Nous vous rappelons que vous acceptez nos conditions générales de services lors de la souscription à un contrat et que ces informations sont clairement indiquées à l'article :
"En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises par le présent contrat à la charge du Client, et notamment à défaut de paiement du loyer, le contrat se trouve résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble à LOKEO, 15 jours après la notification d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet conformément aux dispositions des articles 1219 et 1226 du Code Civil, à moins que cette inexécution contractuelle ne soit due à une force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et appréciée comme telle par la jurisprudence.
Dans cette hypothèse, LOKEO se réserve le droit d’engager une récupération anticipée des produits loués dont les frais ne pourront qu’incomber au client à titre d’indemnité.
De plus, le Client reste redevable à titre d’indemnité des loyers impayés échus et des loyers à échoir jusqu’au terme de l’engagement contractuel de durée du contrat pris par le client (6 mois Formule Mobile ; 18 mois Formule Techno ; 3, 4 ou 5 ans Formule Zen selon le type de produit loué)."
Nous vous invitons à revenir vers nous au plus vite au 03.20.49.58.87 ou en nous contactant par mail à l'adresse : [email protected] afin de mettre à jour les informations relatives à votre dossier.
Nous vous remercions pour votre compréhension,
Bonne journée,
Vianney
Service Relation Clients
il y a 7 ans
Afin de revenir sur votre commentaire, nous souhaitons vous apporter des précisions quant aux procédures légales établies en cas de litige ou de défaut de paiement.
Nous agissons dans le respect de nos CGS et des codes qui régissent les contrats avec des particuliers, dans le cadre des échanges commerciaux qui peuvent être établis via une plateforme de E-commerce.
Notre mission est d'établir dans un premier temps un terrain amiable favorable à la discussion avec le client dont la situation n'est pas jour. Néanmoins, nous nous devons d'appliquer nos procédures légales de recouvrement quant le caractère "coopératif" se voit bafoué entre les parties.
Si les diverses tentatives de prises de contact échouent, nous ne résilions pas arbitrairement les contrats en cours, le client est informé par lettre recommandée d'une mise en demeure.
Ce courrier rappelle les engagements contractuels établis lors de la souscription et les obligations entre les parties qui en découlent, à savoir :
Les articles 3.3 et 11.2 de nos conditions générales de services, le décret 2015-282 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends et de l'article 1231-6 du Code civil.
Nous espérons que ces éléments vous apporteront plus de précisions quant aux mesures entreprises par Lokéo dans ce genre de situation.
Bonne journée,
Vianney
Service Relation Clients.
il y a 7 ans
Afin de revenir sur votre commentaire, nous souhaitons vous apporter des précisions quant aux procédures légales établies en cas de litige ou de défaut de paiement.
Nous agissons dans le respect de nos CGS et des codes qui régissent les contrats avec des particuliers, dans le cadre des échanges commerciaux qui peuvent être établis via une plateforme de E-commerce.
Notre mission est d'établir dans un premier temps un terrain amiable favorable à la discussion avec le client dont la situation n'est pas jour. Néanmoins, nous nous devons d'appliquer nos procédures légales de recouvrement quant le caractère "coopératif" se voit bafoué entre les parties.
Si les diverses tentatives de prises de contact échouent, nous ne résilions pas arbitrairement les contrats en cours, le client est informé par lettre recommandée d'une mise en demeure.
Ce courrier rappelle les engagements contractuels établis lors de la souscription et les obligations entre les parties qui en découlent, à savoir :
Les articles 3.3 et 11.2 de nos conditions générales de services, le décret 2015-282 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends et de l'article 1231-6 du Code civil.
Nous espérons que ces éléments vous apporteront plus de précisions quant aux mesures entreprises par Lokéo dans ce genre de situation.
Bonne journée,
Vianney
Service Relation Clients.
il y a 7 ans
