Un service déplorable. un cauchemard pour les assurés
Un service déplorable. Trois dossiers de prévoyance en 2018 dans l'entreprise, 3 litiges. Pour moi, je suis par principe leurs procédures (mais depuis 7 mois, il manque tjrs un papier, prétexte pour ne rien payer). Un agent d'Humanis s'est même mépris en me communiquant que pour eux tant que l'employeur fait l'avance - pour mon cas 6 mois - le dossier n'est pas urgent. Mais pour l'instant toutes mes réclamations n'ont reçu aucune réponse. J'en suis au courrier de recours interne. Dans 10 jours, médiation et 10 jours je saisis le TI. Ca devient urgence et cet organisme se moque de ses clients.
Il y a 3 ans, ma prévoyance a été également sollicité. HUMANIS a mis 2 ans pour régler les sommes à mon employeur.
Mon message, posté sur Custplace, n’avait pas pour objet de solutionner ma situation personnelle. Elle s’effectuera dans les procédures que vous avez mises en place (réclamation puis recours interne suivi d’une médiation) et ensuite dans le cadre d’un contentieux auprès du Tribunal compétent (sans doute dans le cadre d’un référé). L’objet du message est d’informer le grand public, en espérant toucher des employeurs, de la qualité de service d’Humanis. Les décideurs doivent être sensibilisés sur les qualités d’‘Humanis ventées par ses chargés d’affaire avant la signature d’un contrat de groupe.
Dans ce sens, et pour la bonne information du public , un projet de rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), instance rattachée à la Banque de France et chargée de veiller à la bonne santé des sociétés d'assurance et des mutuelles, pointe les manquements et lacunes de l'Institut de prévoyance du groupe Humanis, l'un des plus gros assureurs français :
https://www.lopinion.fr/edition/economie/humanis-prevoyance-epingle-l-autorite-controle-prudentiel-17067
https://www.pressreader.com/
Je vous transmets, cependant, comme vous le proposez, les éléments sur mon dossier. Dans l’éventualité où cette démarche viendrait à permettre une résolution rapide de mon dossier, j’en informerais les internautes.
J'ai de la chance dans mes difficultés avec Humanis ayant une protection juridique. Ma protection juridique a déjà joint HUMANIS. Cela n'a semble-t-il pas fait avancé le dossier à leur niveau. De mon côté, un recours interne sera engagé demain, puis dans 10 jours, si la situation n'est pas réglée leur service de médiation sera saisi pour finaliser, les recours amiables (conseil de ma protection juridique) seront donc épuisés. Après les choses seront entre les mains des avocats. En ma connaissance du droit, je pense que l'on pourra saisir le TI en référé (ca permet d'accéléré la . Au delà des préjudices subis, je pense que l'on pourra demander au juge de mettre le groupe Humanis sous astreinte.
Cependant, je pense à tous les assurés qui doivent être dans une détresse morale et financière du fait d'Humanis. De mon côté, je ne me laisserai pas abuser.
Encore merci pour votre message de soutien.
si ca peut aider les internautes
Assignation en référé devant le Juge du Tribunal d'Instance
Quand utiliser cette assignation en référé ?
Un conflit de moins de 10 000 euros vous oppose à un tiers et vous souhaitez assigner cette personne en référé afin de trancher provisoirement votre litige (urgence de la situation, situation manifestement illicite).
Ce que dit la loi sur le référé devant le Tribunal d'Instance
Le Tribunal d'Instance est une juridiction de droit commun, et est donc compétent pour tout ce qui n'est pas expressément attribué à une autre juridiction. Le Tribunal d'Instance connaît toutes les actions personnelles ou mobilières, de nature civile, d'une valeur supérieure à 4 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 euros (article l.221-4 du code de l'organisation judiciaire). Le ti peut donc être saisi de tout litige pour lequel le montant des prétentions se situe entre 4 000 et 10 000 euros et qui n'entre pas dans le champ de compétence d'une juridiction spécialisée. Le Juge du Tribunal d'Instance est compétent pour les référés « De droit commun » (c'est-à-dire quand un autre juge n'en est pas spécialement investi) dans les mêmes limites de compétence que le ti, à savoir moins de 10 000 euros. Dans la mesure où le Juge de proximité n'est pas compétent en matière de référé, le Juge du Tribunal d'Instance traite tous les référés d'une valeur inférieure à 10 000 euros. Cet acte est une assignation et doit donc contenir les mentions obligatoires énumérées à l'article 56 du ncpc, ainsi que les dates et heures de l'audience (il s'agit donc toujours d'une assignation à jour fixe) et les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire représenter ou assister.
Le référé peut être engagé dans 3 cas différents : le référé d'urgence (art 848 du nouveau code de procédure civile), lorsque la situation présente une urgence et que la mesure demandée est justifiée par l'existence d'un différend entre les parties, ou ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Le référé conservatoire ou de remise en état (art 849 alinéa 1 du ncpc) lorsqu'un dommage est imminent ou lorsque le trouble est manifestement illicite-le référé provision (art 849 alinéa 2 du ncpc) lorsque l'existence de l'obligation n'est pas contestable, celle-ci étant manifestement acquise. La victime peut donc demander le versement d'une provision ou une avance pour l'exécution d'une obligation.
Le référé est une procédure simple et provisoire qui n'exige pas le recours obligatoire à un avocat. Vous pouvez donc rédiger vous-même l'assignation.
Nos conseils pour votre assignation
Vous devez envoyer cette assignation à un huissier de justice afin qu'il la remette à votre adversaire (formalisme de signification obligatoire). Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pouvez télécharger
voici ce que prévoit le code de procédure civil
Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance.
Article 848 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 25 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 849 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 25 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 849-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 13 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.
Article 850 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 25 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Le juge du tribunal d'instance dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.
Aujourd’hui
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Nous vous prions de bien vouloir examiner votre nom dans les sept prochains jours. Passé ce délai, vous ne pourrez plus vous reconnecter à votre compte Facebook tant que vous n’aurez pas actualisé votre nom.
Encolerecontrehumanis Encolerecontrehumaniqs est-il le nom que vous utilisez au quotidien ?
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