Puisqu'elle est responsable, qu'elle prenne ses responsabilités...
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
L'absence non justifiée de dépôt d'agenda d'accessibilité est passible d'une sanction financière de :
1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie ;
5 000 € dans les autres cas.
La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).
En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement.
L'adhésion à un Ad'AP permet de suspendre cette sanction.
Dans le cas où l'agenda n'est pas mis en œuvre ou lors d'un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l'autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.
Cette responsable a bloqué délibérément l’accès à Camille, non seulement sa maman doit prévenir le siège social mais pourquoi ne pas aller plus loin ?
Quand un valide se gare délibérément sur une place handicapée il reçoit une amende (ce qui est normal n'est ce pas ?) en tant que maman et cliente je demanderai des excuses de cette responsable qui n'est en rien RESPONSABLE
et je déposerai plainte....