Bonjour. Numéro de commande : 1002477807 Numéro du ...

Bonjour. Numéro de commande : 1002477807 Numéro du colis : 10744000499409 Je n’ai pas reçu le colis au point relais, ni aucune personne de mon entourage de la récupérer en mon nom. Il y a aucun moyen de vous joindre rien de fonctionne. Vous ne respectez aucune loi française dit la loi du droit à la consommation et du code civil. Veuillez la respecter pour pouvoir vous joindre ? Veuillez répondre à mes mails ? J’ai contacté le transporteur DPD qui m’a envoyé un certificat de non-réception du colis que j’ai renvoyé rempli et signé. Veuillez m'apporter la preuve du bon de livraison Obligatoire ? De l'article L. 216-5 du code de la consommation Article L. 221-15 du code de la consommation. Le professionnel reste le seul responsable même s'il fait appel à un prestataire de service de la bonne livraison au client. Il faut que le bon de livraison numérique ou papier soit signé par l'acheteur. Car un bon de livraison dépourvu de signature numérique ou papier n'est pas une preuve de la réception de la marchandise par le client. Selon l’article du code civil 1353 Celui qui réclame une exécution d'une obligation doit la prouver. Vous avez l’obligation de m’apporter une preuve de bon de livraison numérique ou papier ? Article R. 212-2 Sont présumées abusives au sens des dispositions des premiers et cinquièmes alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de, Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur. Article R.212-1 du code de la consommation. Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premiers et quatrièmes alinéas de l'article L.212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet d’Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat. (VENDEUR). Aux termes de L'article 1610 du code civil, Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente. Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, peut mettre fin à la résolution du contrat. Je vous demande de respecter vos engagements en vigueur de vendeur et de respecter le code de la consommation et le code civil ? Je vous demande le remboursement pour colis non reçu au point relais. Aux termes de l’article L.216-1 à L’article 216-7 du code de la consommation. La décision rendue par la première chambre civile ce ler février 2023 (n° 20-22.176) constitue un rappel essentiel dans le droit de la consommation, et plus précisément, dans le droit de la preuve au sein de ses contentieux. Rappelons-le, le principe tel qu'établi par le Code civil, à son article 1353 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En cas échéant, je serais contraint d’entamer une procédure judiciaire à votre encontre. Merci de bien comprendre ! Cordialement