demandez un remboursement majoré !
demandez un remboursement majoré !
chers particuliers, sachez que meme une entreprise de transport, gros client, se fait prendre pour un imbécile... Je ne sais pas ce qui a changé ces dernieres années, mais la, c'est fini, plus rien ne va.
Remboursez-moi au lieu de me balader avec vos mail automatique !
Je vous invite à tous lire cet article de loi et exiger un remboursement majoré ! pour ma part, plus de 60 jours, ce sera donc 50% exigé !
Vous avez exercé votre droit de rétractation. Le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les premiers frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter (article L. 221-24 du code de la consommation). Toutefois, pour la vente de biens, à moins qu’il ne propose de les récupérer lui-même, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à ce que vous lui ayez fourni une preuve de leur retour (dépôt dans un relais-colis, renvoi par voie postale...) ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Cette somme est de plein droit majorée du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais précités : de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours ; de 10 % entre vingt et trente jours ; de 20 % entre trente et soixante jours ; de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours ; de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal (article L. 242-4 du code de la consommation).
