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Menaces pour obtenir le versement de la commission indûment lors de la vente des murs d'une boutique

Avis publié par Max-Francis Dubsky il y a 1 an
Notre indivision a signé un mandat exclusif avec cette agence. Nous l'avons dénoncé par lettre recommandée car pendant la période de 3 mois non révocable aucune visite. Nous leur avons demandé de nous fournir un mandat simple ce qui n'a jamais été fait par l'agence.
Plusieurs jours après la résiliation du mandat, ils nous ont envoyé une intention d'achat d'un acheteur (professionnel de l'immobilier) au prix demandé avec un délai de 3 jours alors qu'avant de notre côté nous avions trouvé un acheteur mais avec une réduction de prix.
Nous leur avons signalé par plusieurs mails qu'il fallait obtenir l'accord de tous les indivisaires comme prévu dans la loi pour que nous acceptions cette proposition ce que nous leur avons jamais fourni.
Dans un premier mail, l'agence nous réclame sa commission au motif qu'ils ont fait leur travail et que nous leur avons donné l'accord de l'indivision avant de refuser.
Nous leur avons répondu qu'aucune clause du mandat exclusif était applicable pour réclamer leur commission ni les clauses pénales ni les clauses contractuelles.
Suite à notre réponse, nous avons reçu par mail copie d'une lettre recommandée d'un avocat qui nous indique que nous avions mis en place un mandat apparent et que l'indivision avait donné son accord. Dans cette mise en demeure nous avions un délai de 8 jours pour payer la commission sinon ils intentent une action judiciaire.
Nous avons à nouveau répondu, que la loi Hoguet d'ordre public oblige la mise en place préalable d'un mandat précisant les conditions de rémunération. Contrairement à leur affirmation, l'indivision n'a jamais transmis l'accord de tous les indivisaires sachant qu'en plus le jour ou nous avons refusé leur acheteur ils posaient la question à notre notaire de savoir ou en était la rédaction de la promesse de vente.
Nous avons reçu de l'avocat un mail indiquant que son client intentait une action judiciaire.
Nous leur avons répondu en leur demandant de nous fournir la preuve que l'indivision avait bien donné son accord et depuis plus de nouvelles.

La mise en demeure de l'avocat outre l'utilisation tronquée d'échanges de mails utilise des arguments allant à l'encontre de la loi et de la jurisprudence et nous fait des injonctions de payer la commission avec la volonté de son client d'aller en justice. Nous n'avons jamais obtenu de réponses à nos arguments légaux, jurisprudentiels et factuels.

Nous avons consultés un avocat, notre assistance juridique, une association de consommateur qui vont tous dans le même sens à savoir l'agence n'a aucun droit à réclamer sa commission déjà par le simple fait de la non mise en place du mandat simple. Cela ne les empêchent pas de nous faire des mises en demeure par avocat.

Le devoir de conseil de l'agence et le respect des règles de l'art a été mis à mal par l'agence Century 21 Montparnasse qui, malgré nos demandes, n'a pas mis en place de mandat simple, n'a pas obtenu l'accord de tous les indivisaires... et en plus réclame par voie d'avocat le versement de sa commission sur la base d'arguments tronqués et en opposition des applications législatives.

Comment faut-il qualifier ce comportement ?
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