Commande renvoyée et réceptionnée le 21 février. Confirmation ...
Commande renvoyée et réceptionnée le 21 février. Confirmation par mail d'un remboursement par virement sous trente jours. 60 jours plus tard aucun virement.
Selon la loi Hamon de 2014 :
Si le vendeur dépasse le délai de remboursement, il doit payer :
des intérêts au taux légal si le retard de remboursement est inférieur à 11 jours ;
des intérêts au taux de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
des intérêts au taux de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
des intérêts au taux de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
des intérêts au taux de 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours ;
de 5 points supplémentaires par mois de retard en plus, dans la limite du prix initial du produit majoré d'un intérêt au taux légal.
Je vais donc engager les poursuites nécessaire afin de récupérer mon argent plus les intérêts.
Évidemment, vous venez de perdre un client.
Bonjour,
Je vous informe que votre remboursement est effectué par chèque et que je relance le service comptabilité afin que ce chèque parte le plus rapidement possible de nos locaux.
Bonne journée,
Léa
il y a 7 ans
J'ai bien reçu un mail m'informant de l'envoi d'un chèque correspondant au montant de la commande.
Hors il me semble vous avoir informé de la loi concernant les pénalités en cas de retard de remboursement, celles ci ne sont pas incluses dans la somme inscrite.
Merci de faire le nécessaire avant poursuites.
Oui la vous parlez du remboursement de votre commande et pour les pénalités de remboursement cela sera un deuxième chèque une fois que le service fera l'envoi directement.
Bonne journée, Léa
il y a 7 ans
