erreur de référence (de la part d oscaro)
erreur de référence (de la part d oscaro)
cela fait 2 mois que j ai renvoyé un article (erreur de ref de leur part malgré l utilisation de ma cg pour commander)
depuis mi mai j attends le remboursement
j ai eu de belles promesses par email, des excuses mais rien de concret
pour un site aussi populaire c est une honte !
la loi impose 14 jours pour rembourser, j ai donc déposé réclamation à la répression des fraudes ce jour
Article L242-4
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Bonjour,
Avez-vous un numéro de commande svp que je fasse rapidement le nécessaire
Merci à vous
Léa
il y a 7 ans
Je viens de faire la relance auprès de la comptabilité et dans un délai de 72h avec le délai interbancaire ce remboursement sera effectué et visible sur votre compte bancaire.
Léa
il y a 7 ans
