Problème remboursement consigne
Comme Beaucoup d'entre vous, j'attend depuis le 14/03/17 un remboursement de la part d'oscaro depuis plus de 30 jours. (toujours en cours de remboursement)
Sachez que la loi Hamon de juin 2014 légifère sur la vente à distance et internet et impose notamment un délai de remboursement maximal de 14 jours.
De plus, conformément à l'article L 121-21-4 du code de la consommation la société oscaro nous doit des pénalités de pleins droits comme l'explique l'extrait ci après: "(Au-delà (des 14 jours), les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal."
J'espère que je vais être remboursé dans les plus bref délais avec en prime les 20 % intérêts qui me sont dues
merci de votre retour
Bonjour,
J'ai pris connaissance de votre dossier et vous présente toutes nos excuses pour ce délai de traitement.
Le nécessaire vient d'être fait par notre comptabilité à ma demande. Le virement sera effectif sur votre compte bancaire sous un délai maximum de 72 heures ouvrées (délai interbancaire).
Pourriez-vous me tenir informée de la bonne réception du remboursement ?
A bientôt,
Léa