Sanction prévu en cas de négligence
Délai de remboursement et droit de rétractation
Le vendeur doit rembourser son client au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation. La somme versée par le client est de plein droit majorée si le remboursement intervient après ce terme :
jusqu'à 10 jours : taux d'intérêt légal (3,94 % en 2017),
entre 10 et 20 jours : 5 %,
entre 20 et 30 jours : 10 %,
entre 30 e 60 jours : 20 %,
entre 60 et 90 jours : 50 %,
par nouveau mois de retard : 5 points supplémentaires jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal soit 4,16 %.
Le refus du vendeur de rembourser l'acheteur, qui a exercé son droit de rétractation dans les délais, peut être puni d'une amende de 1 500 € maximum.
En savoir plus sur http://www.assistant-juridique.fr/droit_retractation.jsp#x7ZR7jBGrxFYxH5S.99
Bonjour,
Le remboursement de votre commande est bien effectué sur votre compte bancaire en date du 05/12/2017 et afin qu'il soit visible il suffit d'attendre le délai interbancaire.
Bonne journée, Léa
il y a 8 ans
Cdlt
