Bonjour
Nous avons bien reçu le message Mobalpa Herblay pour installation une crédence prévu pour demain 02/03/2017 . Par contre nous n’avons pas reçu votre proposition commercial pour le paiement de dommages et intérêts au cause de livraison de cuisine non conforme, non respecté contrat de vente sur livraison et installation de cuisine. Je vous rappelle que la société Mobalpa est soumis à une obligation de résultat. Il ne doit pas se contenter de mettre en œuvre tous les moyens pour arriver au résultat promis, il doit aboutir à ce résultat. Le manquement à cette obligation peut entraîner le paiement de dommages et intérêts, selon l'article 1147 du Code civil.
LE CONTRAT DE SERVICES MIEUX MOBALPA
8 .Fixer et tenir votre délai de livraison
Nous garantissons, à la signature de votre commande, le délai de livraison (ou de mise à disposition dans notre dépôt) de vos meubles.
Nous vous offrons 10% de la valeur des articles non livrés après une semaine de retard, si ce retard est de notre seul fait.
9 .Assurer une installation irréprochable
Nous confions la pose à des installateurs qualifiés et sélectionnés pour leurs compétences. Nous assurons la réception du chantier, contrôlons sa conformité
et vous délivrons un certificat de fin de travaux. Nous vous
Sans réponse de votre part et faute d'un arrangement amiable, je me verrai dans l'obligation d'alerter la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à propos de vos agissements et de porter plainte auprès du juge de proximité.
Cordialement