Bonjour Sandra,
Ne saisissez pas une association de consommateurs ou la FEVAD, cela ne sert presque à rien. La seule solution qui obligera Brandalley à vous rembourser (avec les pénalités de retard prévues par la Loi) est de faire une « Déclaration au greffe » au Tribunal d'instance... gratuitement !
Gardez bien toutes les preuves de votre litige (facture, preuves des prélèvements sur votre compte bancaire, courriels envoyés et reçus, captures d'écran, extraits des CGV, etc.) et imprimez-les en double exemplaire que vous joindrez à votre Déclaration au greffe, avec une lettre explicative (voyez l'article détaillé sur le site INC-conso). Puis déposez votre dossier complet au greffier du Tribunal.
Demandez aussi des dommages-intérêts pour le préjudice matériel et le préjudice moral subis. Si vous apportez les preuves de votre bonne foi (avec les pièces citées précédemment), Brandalley sera condamnée par la Justice à vous rembourser, en + des pénalités et du préjudice, et ne pourra pas faire appel.
Seul impératif : vous devez avoir tenté de régler votre litige à l'amiable avant de faire votre Déclaration (sauvegardez donc tous les mails que vous avez envoyés à Brandalley).
N'utilisez pas le formulaire du site, ni le service client par téléphone, ça ne laisse pas de trace...
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Ce que dit la Loi :
Pour les sommes prélevées à tort alors que le retour est censé être « gratuit », c'est une pratique trompeuse gravement punie: article L 121-1-1 du Code de la consommation (alinéa 19).
Ne vous laissez pas faire et alertez la DGCCRF !
Concernant les remboursements, ils ont QUATORZE jours (pas 1 de plus) pour vous rembourser si vous annulez ou renvoyez une commande : TOUT RETARD de remboursement entraîne des pénalités que vous obtiendrez grâce au Tribunal d’instance (article L 242-4 du CC), et ce, même si vous avez finalement été remboursé(e) = ces pénalités vous sont dues dans tous les cas...
Exemple : pour un remboursement de 100€ qui intervient avec 1 mois de retard (après les 14 jours), Brandalley vous doit 20% supplémentaire, soit 100€ + 20€ ; pour 2 mois de retard, on vous doit 50%, soit 100€ + 50€.
Pour les « avoirs » qu’on vous force à accepter comme remboursement, ou que Brandalley ne remboursent pas ou qu’ils prolongent jusqu’à ce que vous les utilisiez, c’est une pratique trompeuse selon l’article L 121-2 du CC: Brandalley dissimule une « information substantielle » et doit, dans tous les cas, vous rembourser une fois les avoirs expirés. Ils n’ont ni le droit de vous inciter à vous faire rembourser par des avoirs, ni de les prolonger une fois passés les 4 mois !
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Sachez qu'en France, les consommateurs sont très protégés par le Droit. Il faut connaître ses droits (pas évident pour les novices, je l'admets..) et ces pratiques malhonnêtes cesseront. Afin que d’autres consommateurs ne subissent pas ces déconvenues et, idéalement, de faire condamner ce site, il faut impérativement poursuivre votre action en Justice et ne pas vous laisser attendrir par leurs réponses compassionnelles de dernière minute.
Concrètement : si Brandalley vous rembourse (enfin) au bout de 2/3 mois, vous avez toujours droit à vos pénalités et vous devez faire une « Déclaration au greffe » pour les obtenir !
NB : vous avez 5 ans pour le faire ^^
Bon courage !
