Monsieur,
Votre courrier du 4 avril 2018, 5 avril 2018 enregistré dans mon service le sous le n°2018-4328, a retenu toute mon attention.
Vous me faites part d’un litige vous opposant à la société OSCARO sise 6 route du bassin n°1 92635 Gennevilliers Cedex , concernant un remboursement suite à l'exercice du droit de rétractation (L.221-24).
Vos réclamations et démarches n'ont pas abouti et vous faites appel à mon service.
Les faits signalés ne relèvent pas de la réglementation dont mes services contrôlent l'application. Mon service ne dispose par ailleurs d’aucune habilitation pour intervenir en faveur d’un consommateur dans un litige civil l’opposant à un professionnel, et je ne puis vous assister dans vos démarches personnelles vis-à-vis de cette société.
Pour faire valoir vos droits et obtenir satisfaction, adressez une mise en demeure à la société concernée, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en citant les références légales utiles et en joignant copie des justificatifs en votre possession. S'inspirer si nécessaire des modèles de lettre édités par l'INC sur son site internet https://www.inc-conso.fr/content/160-lettres-types-pour-regler-vos-litiges. je vous informe que vous pouvez demander des indemnités de retard au regard des dispositions de l'article L.242-4 du code de la consommation.
il y a 6 ans
